La collaboration entre administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale au niveau international. L’échange de renseignements est un élément clé de cette coopération. Des avancées décisives sont intervenues en 2014 visant à mettre sur pied un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Le SPF Finances a participé activement aux négociations permettant ces avancées.

Le 23 avril 2014, la Belgique a signé avec les États-Unis l’accord FATCA. Cet accord règle les détails d’un échange automatique et réciproque de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les premières informations seront échangées dans le courant 2015.

Sur la base du modèle d’accord FATCA et sous l’égide de l’OCDE, une nouvelle norme mondiale en matière fiscale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été publiée le 21 juillet 2014. Le 29 octobre 2014, un groupe de pays précurseurs, dont la Belgique ont signé, à Berlin, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces pays ont ainsi pris l’engagement d’échanger, dès 2017, des renseignements financiers relatifs à 2016.

Au niveau européen, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, afin d’y inclure la norme mondiale précitée. Les premiers échanges, concernant des renseignements relatifs à 2016, seront effectués dès 2017.

En 2015, la Belgique devra introduire dans son droit interne la législation nécessaire à la mise en œuvre de ces accords et de la directive européenne telle que modifiée.