AG Perception et Recouvrement

2.2.1 - Nombre d'actes de poursuites et de mesures conservatoires initiés par les recettes en matière de contributions directes et TVA

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/221-nombre-dactes-de-poursuites-et-de-mesures-conservatoires-inities-par-les-recettes-en-matiere-de
Nombre d'actes de poursuites et de mesures conservatoires initiés par les recettes en matière de contributions directes et TVA
  2012 2013 2014
Sommation envoyée par pli recommandé (contributions directes uniquement) 273.753 266.984 246.291
Commandement de payer (huissier de justice) 178.198 167.434 149.141
Saisie-exécution mobilière (huissier de justice) 68.922 55.442 59.047
Saisie-arrêt-exécution (huissier de justice + administration fiscale) 190.509 196.625 168.671
Saisie-exécution immobilière 210 202 233
Inscription hypothécaire 9.163 8.350 7.416
Notifications notaires 98.192 87.285 73.662
Total d'actes de poursuites et de mesures conservatoires 818.947 782.322 704.461

La diminution du nombre de certains actes (notamment le commandement de payer par huissier de justice), déjà constatée en 2012 et 2013, se poursuit en 2014.

Il s'agit en fait de l'application correcte de la stratégie de recouvrement mise au point au sein de l'AGPR.

Cette stratégie vise le recouvrement des dettes qui peuvent être réellement et rapidement payées.

Pour les personnes morales, cela se base sur des résultats issus des modèle de datamining qui permettent de déterminer, avec une fiabilité optimale, la probabilité de paiement par le débiteur après une action par voie d'huissier.

Le choix d'envoyer ou non, un dossier chez l'huissier de justice répond également aux préoccupations budgétaires du gouvernement. Il est en effet primordial que des frais soient engagés uniquement s'ils ont une très grande chance d'être récupérés auprès du débiteur. Le même raisonnement s'applique pour la diminution des saisies mobilières, par exemple.

Les notifications notaires1 visent uniquement les notifications en cas de vente ou d'affectation (garantie d'un emprunt hypothécaire) d'un immeuble.

Nous constatons une diminution importante du nombre de ces notifications depuis 2011.

D'une part, ceci s'explique par la diminution des actes passés et donc des avis envoyés par les notaires aux receveurs (stagnation du marché immobilier due à la crise).

D'autre part, il ne s'agit pas d'une mesure systématique. Le receveur doit veiller à respecter scrupuleusement les droits du débiteur et notamment ceux liés à l'échéance de la dette (par exemple, en matière de TVA, le receveur doit disposer d'un titre pour notifier la dette chez le notaire ; en principe, il fait constituer ce titre uniquementsi le débiteur n'a pas payé spontanément et il peut donc aussi ne pas faire constituer ce titre, et donc ne pas notifier chez le notaire, s'il est certain que ce paiement sera effectué).

Pour rappel, la stratégie du recouvrement veut que seules les actions strictement nécessaires soient entamées.

1 Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d'un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d'acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l'affectation hypothécaire d'un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA).

Définitions:

Sommation envoyée par pli recommandé: rappel par voie recommandée dont l'envoi par le receveur au débiteur est obligatoire sauf si les droits du Trésor sont menacés - en matière d'impôts directs (à l'exception toutefois du précompte mobilier, du précompte professionnel et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus) au moins un mois avant la signification par huissier de justice d'un premier commandement de payer.

Commandement de (à) payer: acte par lequel le receveur, agissant par voie d'huissier de justice, commande à un débiteur d'exécuter ce à quoi il est obligé par titre exécutoire (rôle en matière d'impôts directs ou contrainte en matière de TVA), en lui donnant copie ou extrait du titre à exécuter, s'il n'a déjà été signifié, et en lui déclarant qu'en cas de refus, le recouvrement sera poursuivi par toutes voies légales de contrainte.

Saisie-exécutoire mobilière: saisie, à l'intervention de l'huissier de justice, sur tous les meubles du débiteur, suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des meubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence;

Saisie-arrêt-exécution: saisie, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou à l'intervention de l'huissier de justice, des sommes ou effets (p. ex. obligations, actions nominatives ou dématérialisées, etc.) qui appartiennent au débiteur saisi et qui sont entre les mains d'un tiers (le tiers-saisi); il s'agit donc avant tout de la saisie d'une créance.

Saisie-exécution immobilière: saisie, à l'intervention de l'huissier de justice, sur les immeubles appartenant en propriété au débiteur (ainsi que sur certains droits immobiliers tels l'usufruit, l'emphytéose ou le droit de superficie), suivie de leur vente forcée, au terme de laquelle le prix de vente des immeubles est réparti entre tous les créanciers concernés, dont le receveur poursuivant, en tenant compte des causes de préférence. La procédure de saisie-exécution immobilière est une procédure longue et complexe qui nécessite notamment la désignation par le juge compétent d'un notaire chargé de procéder à la vente forcée de l'immeuble et à la répartition du prix de vente; par ailleurs, le receveur ne procède qu'en dernier recours à cette mesure lorsque l'immeuble constitue le logement principal du débiteur (personne physique) et/ou de sa famille, compte tenu des implications sociales d'une telle saisie.

Inscription hypothécaire: acte par lequel l'hypothèque légale du Trésor est rendue opposable aux tiers; l'hypothèque légale du Trésor est un droit réel sur les immeubles (et navires et bateaux) du débiteur en garantie du paiement de sa dette fiscale, qui n'entraîne pas la dépossession du débiteur et qui confère un droit de suite au Trésor, en ce sens que l'hypothèque légale suit l'immeuble sur lequel elle est inscrite, dans quelques mains qu'il passe. Ce droit de suite permet au Trésor, créancier hypothécaire, moyennant certaines formalités, d'obtenir le paiement de sa créance en attaquant l'immeuble sur lequel l'hypothèque est inscrite, même si cet immeuble a été vendu par le débiteur postérieurement à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.

2.2.2 - Encours des créances par catégorie de créances en matière de contributions directes et TVA

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/222-encours-des-creances-par-categorie-de-creances-en-matiere-de-contributions-directes-et-tva
Encours des créances par catégorie de créances en matière de contributions directes et TVA
  Nombre d'articles 2012 Nombre d'articles 2013 Nombre d'articles 2014 Différence du nombre d'articles (%) 2013-2012 Différence du nombre d'articles (%) 2014-2013 Montants 2012 en milliers d'euros Montants 2013 en milliers d'euros Montants 2014 en milliers d'euros Différence des montants (%) 2013-2012 Différence des montants (%) 2014-2013
Exigible Immédiatement exigible 197.243 133.188 57.995 -32,48% -56,46 590.936 564.471 429.948 -4,48% -23,83
Plans d'apurement 30.278 24.487 19.327 -19,13% -21,07 92.421 91.295 74.369 -1,22% -18,54
Poursuites directes 42.977 31.344 19.139 -27,07% -38,94 366.471 249.609 175.994 -31,89% -29,49
Poursuites indirectes 22.597 18.034 11.841 -20,19% -34,34 140.935 215.438 86.657 52,86% -59,78
Notifications notaires 5.314 3.698 2.194 -30,41% -40,67 35.272 30.954 35.500 -12,24% 14,69
Dettes en voie d'apurement par un remboursement d'impôts 11.463 7.118 3.229 -37,90% -54,64 46.967 31.273 18.410 -33,42% -41,13
Total exigible 309.872 217.869 113.725 -29,69% -47,80 1.273.002 1.183.039 820.879 -7,07% -30,61
Provisoirement non exigible Contentieux Contentieux fiscal 52.350 32.796 29.176 -37,35% -11,04 7.005.157 7.128.880 6.684.018 1,77% -6,24
Contentieux civil 1.828 1.572 1.567 -14,00% -0,32 256.226 216.055 233.822 -15,68% 8,22
Autres Demande d'assistance internationale 4.665 5.106 5.158 9,45% 1,02 98.671 91.762 89.590 -7,00% -2,37
Successions 18.290 15.614 13.808 -14,63% -11,57 58.997 62.429 59.035 5,82% -5,44
Créanciers de l'Etat 632 1.313 809 107,75% -38,39 17.228 19.268 13.246 11,84% -31,25
Dossiers en attente de traitement 55.516 72.944 66.585 31,39% -8,72 339.884 715.957 688.786 110,65% -3,80
Demande de surséance indéfinie1 1.699 1.326 1.175 -21,95% -11,39 22.076 21.066 13.259 -4,58% -37,06
Contentieux + autres Total provisoirement non exigible 134.980 130.671 118.278 -3,19% -9,48 7.798.240 8.255.417 7.781.753 5,86% 5,74
Créances douteuses Faillites 176.603 177.339 180.207 0,42% 1,62 6.688.120 6.415.282 6.545899 -4,08% 0,62
Liquidations 11.977 12.125 13.214 1,24% 8,98 434.266 434.278 379.402 0,00% 12,64
Concordats judiciaires/Réorganisations judiciaires4 7.645 8.458 8.007 10,63% 5,33 86.304 111.218 88.727 28,87% 20,22
Réglements collectifs de dettes 79.803 72.227 68.595 -9,49%  -5,03 336.147 342.935 349.311 2,02% 1,86
Décision de surséance indéfinie2 4.456 4.015 3.499 -9,90% -12,85 34.056 34.856 47.687 2,35% 36,81
Total créances douteuses 280.484 274.164 273.522 -2,25% -0,23 7.578.892 7.338.570 7.320.027 -3,17% -0,25
Total encours 725.336 622.704 505.525 -14,15% -18,82 16.650.134 16.777.026 15.922.658 0,76% -5,09
Irrecouvrable Insolvabilité 121.808 114.503 141.340 -6,00% 23,44 799.124 817.202 938.845 2,26% 14,89
Radié des registres de la population 27.633 24.616 22.863 -10,92% -7,12 195.915 189.942 171.093 -3,05% -9,92
Demandes en abandon du recouvrement envoyées à la Direction 19.139 6.512 6.345 -65,98% -2,56 323.208 178.770 180.776 -44,69% 1,12
Demandes en abandon du recouvrement admises 91.575 101.877 101.054 11,25% -0,81 717.144 1.008.515 875.733 40,63% -13,17
Autres demandes en abandon du recouvrement 32.755 29.215 22.921 -10,81% -21,54 973.269 811.759 632.523 -16,59% -22,08
Excusabilité du failli 4.890 4.103 3.065 -16,09% -25,30 18.570 16.128 14.258 -13,15% -11,60
Surséance indéfinie3 414 303 274 -26,81% -9,57 2.455 1.873 1.555 -23,70% -16,96
Total irrécouvrable 298.214 281.129 297.862 -5,73% 5,95 3.029.686 3.024.190 2.814.783 -0,18% -6,92
Total général 1.023.550 903.833 803.387 -11,70% -11,11 19.679.820 19.801.216 18.737.441 0,62% -5,37

1 Demande de surséance indéfinie:

Ce mécanisme permet à un redevable personne physique ou à son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, d'introduire auprès du directeur régional une demande de surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Les accroissements, amendes et intérêts, à l'exclusion des précomptes établis restent à sa charge. Cette demande n'est recevable que pour autant que le redevable n'ait pas manifestement organisé son insolvabilité. Il doit se trouver dans une situation où il n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Enfin, il ne peut avoir bénéficié d'une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq années qui précédent sa demande. Depuis le 18.05.2007, ce mécanisme est également entré en application dans le secteur TVA.

2 Décision de surséance indéfinie:

Le directeur régional du recouvrement détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs cotisations. Cet accord suppose toutefois le paiement par le demandeur d'un montant préalable déterminé par le directeur régional compétent. La surséance indéfinie ne peut être accordée pour des impôts contestés, encore susceptibles de réclamation ou d'action en justice ni pour des impôts ou des suppléments d'impôts établis à la suite de la constatation d'une fraude fiscale.

3 Surséance indéfinie:

Ce mode de recouvrement concerne les demandes de mise en surséance indéfinie acceptées par le directeur régional compétent.

4 Concordat ou réorganisation judiciaire:

La loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises (MB 09.02.2009), entrée en vigueur le 01.04.2009, a abrogé la loi sur le concordat judiciaire. Elle reste cependant applicable aux procédures en cours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La procédure de réorganisation judiciaire, de portée plus large que l'ancienne loi, a pour but de réserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée immédiatement ou à terme. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue : soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, encore appelé réorganisation judiciaire par accord amiable; soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il s'agit de la réorganisation judiciaire par accord collectif; soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités.

Commentaire

Entre 2010 et 2013, nous avons constaté une baisse de l'arriéré exigible aussi bien en termes de nombre d'articles que de montants. Cette baisse est toujours observée en 2014.

La diminution du nombre d'articles est la priorité de l'AGPR parce qu'elle représente le seul critère sur lequel peuvent réellement agir ses services.

Pour autant qu'elle s'accompagne d'une diminution des articles, une augmentation des montants est nécessairement due à l'inscription de recouvrements très importants (les « grosses » dettes), dans le fichier des créances, par l'agent taxateur (ordonnateur).

Pour les dettes « exigibles », dettes qui sont prioritaires pour le receveur, la diminution se marque tant en montants qu'en nombre d'article, même si elle est plus conséquente en montants (grâce, notamment, à la stratégie du recouvrement, aux actions nationales et à l'utilisation de modèles de datamining). L'AGPR veut ainsi combiner efficacité et efficience et applique le principe selon lequel "il n'est rien de plus inutile que de faire efficacement ce qui n'est pas nécessaire".

Définitions

Encours des créances: montant total des créances à un moment déterminé.

Créances douteuses: créances qui présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel mais dont il n'est pas prouvé qu'elles soient définitivement perdues

Contentieux: créances pour lesquelles le débiteur conteste soit le bien-fondé (la taxation) par un recours administratif ou par une action en justice, soit le recouvrement par une action en justice

Irrécouvrable: créances pour lesquelles il existe une certitude de non-paiement.

Excusabilité du failli: décision du Tribunal de commerce qui a pour but de permettre au failli, personne physique, qui réunit certaines conditions, de redémarrer une activité commerciale sur une base assainie ; lorsque le failli est déclaré excusable, il est libéré du paiement de ses dettes fiscales dont le fait imposable est antérieur au jugement déclaratif de faillite et qui ont dû faire l'objet d'une déclaration de créance

Poursuites directes: créances pour lesquelles le recouvrement est confié à un huissier de justice, exception faite de la saisie-arrêt pratiquée par voie d'huissier; il s'agit donc des créances pour lesquelles un commandement, une saisie mobilière, une saisie immobilière, une saisie conservatoire (excepté la saisie-arrêt conservatoire) ou un jour de vente a été signifié

Poursuites indirectes: créances pour le recouvrement desquelles le receveur a opté pour la saisie des sommes ou effets appartenant au débiteur entre les mains d'un tiers ; il s'agit de la procédure de saisie-arrêt, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou par voie d'huissier de justice

Immédiatement exigibles: créances pour lesquelles il n'existe a priori aucun obstacle « visible » à la procédure de recouvrement ou pour lesquelles l'une ou l'autre procédure antérieurement entamée n'a pas porté ses fruits, ou pour lesquelles une contrainte en matière de TVA a été notifiée, ou encore auxquelles aucun autre « statut » de recouvrement ne peut être attribué

Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d'un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d'acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l'affectation hypothécaire d'un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA)

2.2.3 - Encours des créances par ancienneté de créances en matière de contributions directes et TVA

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/223-encours-des-creances-par-anciennete-de-creances-en-matiere-de-contributions-directes-et-tva
Encours des créances par ancienneté de créances en matière de contributions directes et TVA
Ancienneté de créances Nombre 2012 % 2012 Montant 2012 en milliers d'euros % 2012 Nombre 2013 % 2013 Montant 2013 en milliers d'euros % 2013 Nombre 2014 % 2014 Montant 2014 en milliers d'euros % 2014
> 20 ans 18.597 1,82% 734.521 3,73% 18.906 2,09% 886.462 4,48% 19.351 2,41 1.019.416 5,44
10 - 20 ans 102.798 10,04% 7.282.614 37,01% 89.151 9,86% 6.915.839 34,93% 76.737 9,55 6.414.163 34,23
5 - 10 ans 142.841 13,96% 4.512.488 22,93% 124.920 13,82% 4.075.721 20,58% 118.369 14,73 4.071.404 21,73
2 - 5 ans 336.629 32,89% 4.464.238 22,68% 305.486 33,80% 4.549.420 22,98% 283.589 35,30 4.396.065 23,46
1 - 2 ans 229.933 22,46% 1.843.374 9,37% 195.909 21,68% 2.338.907 11,81% 178.939 22,27 1.940.968 10,36
< 1 an 192.752 18,83% 842.584 4,28% 169.461 18,75% 1.034.865 5,23% 126.402 15,73 895.424 4,78
Total 1.023.550 100,00% 19.679.820 100,00% 903.833 100,00% 19.801.216 100,00% 803.387 100,00 18.737.440 100,00

Ce tableau présente, pour des dettes encore ouvertes mais qui ne sont pas obligatoirement exigibles:

  • les chiffres des créances TVA spécialement confiées aux receveurs en vue du recouvrement forcé
  • les chiffres des créances en matière d'impôts sur les revenus et des taxes assimilées à ces impôts qui sont enrôlés depuis plus de six mois

Toutes ces créances sont classées par ancienneté. La diminution des montants concerne essentiellement les créances les plus récentes (créances de 1 à 2 ans).

La lecture de ce tableau doit se faire parallèlement avec celle du tableau II.2.2.

Il s'agit ici de ventiler l'encours des créances par ancienneté de la dette et de traduire en pourcentage le portefeuille des dettes les plus anciennes, en ventilant par tranches, sans tenir compte d'éventuels critères de non-exigibilité immédiate (contestations, faillites,.).

L'intérêt pour l'AGPR de quantifier ces dettes réside dans le fait que plus une dette est ancienne, plus elle sera difficile à recouvrer.

Toutes les opportunités doivent donc être saisies pour éliminer ces anciennes créances au moindre coût (pas d'engagement de frais d'huissier inutiles, p. ex.).

2.2.4 - Nombre d'articles contributions directes et d'ordres de recouvrement TVA présents dans l'encours des créances

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/224-nombre-darticles-contributions-directes-et-dordres-de-recouvrement-tva-presents-dans-lencours
Nombre d'articles contributions directes et TVA présents dans l'encours des créances
Nombre d'articles contributions directes et TVA 2012 2013 2014
Stock au 1er janvier de l'année 1.323.957 1.205.394 1.129.243
Nouveaux articles de l'année 1.100.206 1.131.537 925.522
Articles clôturés durant l'année 1.218.769 1.207.688 1.064.527
Stock au 31 décembre de l'année 1.205.394 1.129.243 990.238
Nombre d'équivalents temps plein au 1er janvier de l'année 2.105 2.017 1.941
Nombre d'articles à traiter par année et par équivalent temps plein 1.152 1.159 1.059

L'AGPR exige de ses collaborateurs d'appliquer non seulement les lois et les règlements existants et de respecter les directives et instructions, mais aussi et surtout, une stratégie du recouvrement uniforme qui ne distingue pas la nature ou l'origine des créances.

Pour vérifier cette bonne application, le Cycle de gestion de l'AGPR prévoit l'examen régulier, par les différents niveaux hiérarchiques, des indices critiques de performance et des résultats des bureaux, inspections et directions régionales.

Le tableau présenté ici synthétise, en partie, ce Cycle de gestion, car il reflète et communique des données qui représentent tant le respect spontané des obligations fiscales en matière de paiement (compliance) que le travail des équipes (« stock en début d'année » + « articles clôturés en début d'année »).

Il communique également un élément sur lequel l'AGPR n'a aucune prise (nouveaux articles de l'année).

Le « stock au 31 décembre » n'est qu'une indication purement statistique alors que les deux dernières lignes sont extrêmement importantes: elles prouvent que la diminution des effectifs a un impact direct sur le nombre d'articles à traiter par agent et donne une indication quant aux procédures et applications à mettre en place pour pouvoir absorber l'augmentation constante de ce nombre d'articles.