Lois et arrêtés

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.

(MB du 20 juin 2014)

Loi-programme du 19 décembre 2014.

(MB du 29 décembre 2014)

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accise.

(MB du 25 février 2014)

Arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants.

(MB du 30 mai 2014)

Arrêté royal du 30 décembre 2014 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

(MB du 31 décembre 2014)

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 31 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accise.

(MB du 21 février 2014)

Arrêté ministériel du 24 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accises.

(MB du 30 avril 2014)

Arrêté ministériel du 30 décembre 2014 portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

(MB du 31 décembre 2014)