AG Fiscalité
2.1.1 - Contrôle IPP - Total
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 3.046.146 | 171.169 | 2.571.321 | 95.972 | 2.238.466 | 77.459 | |||
| Sélection locale | 18.426 | 15.610 | 14.001 | |||||||
| Total sélection | 3.046.146 | 189.595 | 3.235.741 | 2.571.321 | 111.582 | 2.682.903 | 2.238.466 | 91.460 | 2.329.926 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 437.694 | 95.975 | 550.096 | 52.701 | 445.744 | 41.973 | |||
| Sélection locale | 14.628 | 12.127 | 11.549 | |||||||
| Total sélection | 437.694 | 110.603 | 548.297 | 550.096 | 64.828 | 614.924 | 445.744 | 53.522 | 499.266 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 69.524 | 26.048 | 127.139 | 3.082 | 78.962 | 801 | |||
| Sélection locale | 363 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 69.524 | 26.411 | 95.935 | 127.139 | 3.082 | 130.221 | 78.962 | 801 | 79.763 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 2.543.877 | 1.006.959 | 3.655.259 | 517.732 | 2.854.549 | 332.281 | |||
| Sélection locale | 159.362 | 186.793 | 146.976 | |||||||
| Total sélection | 2.543.877 | 1.166.320 | 3.710.198 | 3.655.259 | 704.525 | 4.359.783 | 2.854.549 | 479.257 | 3.333.806 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 1.113.077 | 567.889 | 1.949.681 | 117.025 | 1.399.026 | 35.353 | |||
| Sélection locale | 12.073 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 1.113.077 | 579.961 | 1.693.038 | 1.949.681 | 117.025 | 2.066.707 | 1.399.026 | 35.353 | 1.434.379 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale.
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.
Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.
1On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués. En 2014, le nombre a à nouveau chuté car une partie des non-déposants habituels reçoivent dorénavant une proposition de déclaration simplifiée (PDS).
Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Par contre, la qualité des contrôles maintient son niveau. En effet, par rapport au nombre de déclarations contrôlées, respectivement 58%, 58% et 59% de ces déclarations ont été modifiées en 2012, 2013 et 2014. En excluant les impositions d'office pour absence de déclaration, les taux sont de 44%, 53% et 58%, soit en augmentation d'année en année.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.2 - Contrôle IPP - Détail Salariés
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 2.479.551 | 95.623 | 2.042.503 | 29.395 | 1.768.578 | 28.636 | |||
| Sélection locale | 2.030 | 142 | ||||||||
| Total sélection | 2.479.551 | 97.653 | 2.577.204 | 2.042.503 | 29.537 | 2.072.040 | 1.768.578 | 28.636 | 1.797.214 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 348.218 | 50.270 | 444.739 | 14.526 | 357.323 | 12.455 | |||
| Sélection locale | 1.686 | 12 | ||||||||
| Total sélection | 348.218 | 51.956 | 400.174 | 444.739 | 14.538 | 459.277 | 357.323 | 12.455 | 369.778 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 65.510 | 16.717 | 116.872 | 67.174 | |||||
| Sélection locale | 49 | |||||||||
| Total sélection | 65.510 | 16.766 | 82.276 | 116.872 | 0 | 116.872 | 67.174 | 0 | 67.174 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 2.067.621 | 429.205 | 2.863.442 | 38.399 | 2.149.754 | 84.385 | |||
| Sélection locale | 11.974 | 43 | ||||||||
| Total sélection | 2.067.621 | 441.179 | 2.508.800 | 2.863.442 | 38.442 | 2.901.884 | 2.149.754 | 84.385 | 2.234.139 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 1.019.041 | 276.847 | 1.673.056 | 1.111.615 | |||||
| Sélection locale | 1.661 | |||||||||
| Total sélection | 1.019.041 | 278.508 | 1.297.549 | 1.673.056 | 0 | 1.673.056 | 1.111.615 | 0 | 1.111.615 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant :
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués. En 2014, le nombre a à nouveau chuté car une partie des non-déposants habituels reçoivent dorénavant une proposition de déclaration simplifiée (PDS).
Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Néanmoins en 2014, le nombre d'actions de contrôle spécifiques exécutées pour les salariés est resté presque au même niveau qu'en 2013.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.3 - Contrôle IPP - Détail Dirigeants d'entreprise
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 212.507 | 14.057 | 199.909 | 3.507 | 167.743 | 2.549 | |||
| Sélection locale | 1.115 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 212.507 | 15.172 | 227.679 | 199.909 | 3.507 | 203.416 | 167.743 | 2.549 | 170.292 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 37.021 | 7.198 | 42.798 | 1.360 | 35.765 | 1.542 | |||
| Sélection locale | 862 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 37.021 | 8.060 | 45.081 | 42.798 | 1.360 | 44.158 | 35.765 | 1.542 | 37.307 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 2.778 | 1.059 | 5.107 | 4.657 | |||||
| Sélection locale | 86 | |||||||||
| Total sélection | 2.778 | 1.145 | 3.923 | 5.107 | 0 | 5.107 | 4.657 | 0 | 4.657 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 224.366 | 61.678 | 336.513 | 10.066 | 279.239 | 8.903 | |||
| Sélection locale | 14.509 | |||||||||
| Total sélection | 224.366 | 76.187 | 300.553 | 336.513 | 10.066 | 346.579 | 279.239 | 8.903 | 288.142 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 60.576 | 24.192 | 118.785 | 91.206 | |||||
| Sélection locale | 3.349 | |||||||||
| Total sélection | 60.576 | 27.541 | 88.117 | 118.785 | 0 | 118.785 | 91.206 | 0 | 91.206 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués.
Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. En 2014, moins d'actions de contrôle spécifiques ont été exécutées pour les dirigeants d'entreprise.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.4 - Contrôle IPP - Détail Indépendants
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 354.088 | 61.489 | 328.909 | 63.070 | 302.145 | 46.274 | |||
| Sélection locale | 15.281 | 15.468 | 14.001 | |||||||
| Total sélection | 354.088 | 76.770 | 430.858 | 328.909 | 78.538 | 407.447 | 302.145 | 60.275 | 362.420 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 | Sélection centrale | 52.455 | 38.507 | 62.559 | 36.815 | 52.656 | 27.976 | |||
| Sélection locale | 12.080 | 12.115 | 11.549 | |||||||
| Total sélection | 52.455 | 50.587 | 103.042 | 62.559 | 48.930 | 111.489 | 52.656 | 39.525 | 92.181 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 | Sélection centrale | 1.236 | 8.272 | 5.160 | 3.082 | 7.131 | 801 | |||
| Sélection locale | 228 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 1.236 | 8.500 | 9.736 | 5.160 | 3.082 | 8.242 | 7.131 | 801 | 7.932 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 251.890 | 516.076 | 455.304 | 469.267 | 425.556 | 238.993 | |||
| Sélection locale | 132.879 | 186.750 | 146.976 | |||||||
| Total sélection | 251.890 | 648.954 | 900.845 | 455.304 | 656.017 | 1.111.321 | 425.556 | 385.969 | 811.525 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 | Sélection centrale | 33.459 | 266.849 | 157.840 | 117.025 | 196.205 | 35.353 | |||
| Sélection locale | 7.063 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 33.459 | 273.913 | 307.371 | 157.840 | 117.025 | 274.865 | 196.205 | 35.353 | 231.558 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale.
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.
Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.
3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.
Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".
La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.5 - Contrôle ISOC
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014* | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 306.875 | 68.190 | 363.070 | 72.266 | 301.276 | 45.921 | |||
| Sélection locale | 13.450 | 14.784 | 16.250 | |||||||
| Total sélection | 306.875 | 81.640 | 388.515 | 363.070 | 87.050 | 450.120 | 301.276 | 62.171 | 363.447 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) | Sélection centrale | 22.092 | 40.204 | 30.359 | 35.745 | 94.784 | 22.918 | |||
| Sélection locale | 10.666 | 12.148 | 13.711 | |||||||
| Total sélection | 22.092 | 50.870 | 72.962 | 30.359 | 47.893 | 78.252 | 94.784 | 36.629 | 131.416 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration | Sélection centrale | 1.915 | 9.010 | 6.246 | 3.681 | 31.704 | 1.274 | |||
| Sélection locale | 358 | 0 | ||||||||
| Total sélection | 1.915 | 9.368 | 11.283 | 6.246 | 3.681 | 9.927 | 31.704 | 1.274 | 32.978 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 279.590 | 1.904.718 | 321.883 | 1.451.907 | 536.946 | 1.481.471 | |||
| Sélection locale | 1.522.516 | 678.279 | 1.033.792 | |||||||
| Total sélection | 279.590 | 3.427.234 | 3.706.824 | 321.883 | 2.130.186 | 2.452.069 | 536.946 | 2.515.263 | 3.052.209 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 79.984 | 283.498 | 178.810 | 96.219 | 312.993 | 85.191 | |||
| Sélection locale | 20.922 | 0 | ||||||||
| Total sélection | 79.984 | 304.420 | 384.404 | 178.810 | 96.219 | 275.029 | 312.993 | 85.191 | 398.184 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents ont été traitées dans la gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".
* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau dans la colonne « Gestion 2014 » ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.
La diminution du nombre de déclarations traitées en gestion s'explique par une augmentation du nombre de déclarations enrôlées de façon automatique.
La réduction du nombre de déclarations ISOC contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.6 - Contrôle IPM
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014* | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 92.368 | 6.514 | 89.420 | 4.918 | 125.251 | 3.175 | |||
| Sélection locale | 1.775 | 2.766 | 1.591 | |||||||
| Total sélection | 92.368 | 8.289 | 100.657 | 89.420 | 7.684 | 97.104 | 125.251 | 4.766 | 130.017 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) | Sélection centrale | 319 | 2.313 | 3.701 | 1.054 | 2.384 | 776 | |||
| Sélection locale | 559 | 1.270 | 916 | |||||||
| Total sélection | 319 | 2.872 | 3.191 | 3.701 | 2.324 | 6.025 | 2.384 | 1.692 | 4.076 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration | Sélection centrale | 171 | 1.437 | 1.724 | 23 | 1.053 | 9 | |||
| Sélection locale | 50 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 171 | 1.487 | 1.658 | 1.724 | 23 | 1.747 | 1.053 | 9 | 1.061 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 601 | 20.032 | 1.468 | 25.527 | 2.251 | 7.414 | |||
| Sélection locale | 13.528 | 21.754 | 6.522 | |||||||
| Total sélection | 601 | 33.560 | 34.161 | 1.468 | 47.280 | 48.748 | 2.251 | 13.936 | 16.187 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 1 | 702 | 39 | 169 | 67 | 53 | |||
| Sélection locale | 133 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 1 | 835 | 836 | 39 | 169 | 208 | 67 | 53 | 120 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
Depuis 2013, la manière de statistiquer les impositions d'office pour les non-déposants a été modifiée. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion". Cela explique également la diminution des majorations de revenus suite à des impositions d'office qui ont été statistiquées comme rectifications ou comme taxation sur les revenus déclarations et non comme impositions d'office.
* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau pour la gestion 2014 ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.
Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.7 - Contrôle INR sociétés
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014* | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des déclarations1 vérifiées | Sélection centrale | 13.262 | 433 | 8.713 | 1.352 | 12.796 | 473 | |||
| Sélection locale | 91 | 83 | 318 | |||||||
| Total sélection | 13.262 | 524 | 13.786 | 8.713 | 1.435 | 10.148 | 12.796 | 791 | 13.587 | |
| Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) | Sélection centrale | 171 | 275 | 109 | 347 | 701 | 85 | |||
| Sélection locale | 69 | 63 | 182 | |||||||
| Total sélection | 171 | 344 | 515 | 109 | 410 | 519 | 701 | 267 | 968 | |
| Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration | Sélection centrale | 34 | 107 | 15 | 40 | 483 | 59 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 34 | 107 | 141 | 15 | 40 | 55 | 483 | 59 | 542 | |
| Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 14.944 | 43.698 | 12.915 | 8.863 | 15.744 | 4.675 | |||
| Sélection locale | 20.474 | 20.613 | 18.222 | |||||||
| Total sélection | 14.944 | 64.172 | 79.116 | 12.915 | 29.476 | 42.391 | 15.744 | 22.897 | 38.641 | |
| Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 3.856 | 4.881 | 4.078 | 1.732 | 4.535 | 1.727 | |||
| Sélection locale | 0 | 0 | 0 | |||||||
| Total sélection | 3.856 | 4.881 | 8.737 | 4.078 | 1.732 | 5.809 | 4.535 | 1.727 | 6.262 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle". La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).
La fluctuation des majorations de revenus provient du fait qu'en 2012, il y a eu trois cas exceptionnels : un dossier de 14 millions d'euros et deux dossiers pour un montant total de 18 millions d'euros.
Depuis 2013, la manière de statistiquer les impositions d'office pour les non-déposants a été modifiée. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion". Cela explique également la diminution des majorations de revenus suite à des impositions d'office qui ont été statistiquées comme rectification ou comme taxation sur les revenus déclarations et non comme impositions d'office.
* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau pour la gestion 2014 ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.
Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:
1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.8 - Contrôle TVA
| Gestion 2012 | Contrôle 2012 | Total gestion + contrôle 2012 | Gestion 2013 | Contrôle 2013 | Total gestion + contrôle 2013 | Gestion 2014 | Contrôle 2014 | Total gestion + contrôle 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total du nombre de vérifications | Sélection centrale | 153.999 | 53.158 | 171.462 | 45.600 | 193.680 | 36.314 | |||
| Sélection locale | 9.515 | 10.094 | 9.767 | |||||||
| Total sélection | 153.999 | 62.673 | 216.672 | 171.462 | 55.694 | 227.156 | 193.680 | 46.081 | 239.761 | |
| Nombre de vérifications productives1 | Sélection centrale | 124.366 | 27.145 | 151.276 | 23.076 | 184.778 | 20.180 | |||
| Sélection locale | 6.834 | 7.185 | 7.607 | |||||||
| Total sélection | 124.366 | 33.979 | 158.345 | 151.276 | 30.261 | 181.537 | 184.778 | 27.787 | 212.565 | |
| Majorations du chiffre d'affaires (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 26.364 | 166.320 | 6.074 | 170.513 | 0 | 158.709 | |||
| Sélection locale | 59.192 | 112.498 | 56.285 | |||||||
| Total sélection | 26.364 | 225.512 | 251.876 | 6.074 | 283.011 | 289.085 | 0 | 214.994 | 214.994 | |
| Montant de la TVA mise en recouvrement (en milliers d'euros) | Sélection centrale | 770.265 | 195.705 | 923.191 | 142.659 | 758.487 | 137.891 | |||
| Sélection locale | 117.844 | 126.064 | 138.688 | |||||||
| Total sélection | 770.265 | 313.548 | 1.083.813 | 923.191 | 268.723 | 1.191.914 | 758.487 | 276.579 | 1.035.066 | |
Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".
La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.
La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.
Les dossiers contrôlés sont classés suivant:
- une sélection centrale
- une sélection locale
La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.
La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.
1 Une vérification est considérée comme productive en matière de TVA, si une TVA à récupérer a été constatée.
L'augmentation des vérifications en gestion en 2014 est due à l'automatisation des amendes pour non dépôt ou dépôt tardif de listings clients et/ou de relevés intracommunautaires suite au manque de personnel chargé d'établir ces amendes manuellement.
Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une grande automatisation et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.
L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants :
1. Depuis quelques années, l'AGFisc a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.
2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies ont aussi été affinés, filtres grâce auxquels les déclarations sont bloquées, et qui permettent de rendre la gestion plus efficiente.
2.1.9 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - impôts sur les revenus
| Contrôles qui ont mené à une majoration de revenus | Totalité des contrôles | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dans le chef de contribuables | Dans le chef de tiers | Montant des majorations de revenus par déclaration encodée (B+C+D)/A |
% des déclarations qui ont mené à une majoration de revenus A/E |
Total des délcarations encodées3 E |
Nombre de contribuables contrôlés3 | |||||
| Impôt | Nombre de déclarations encodées2 A |
Montant des majorations de revenus avec accord B |
Montant des majorations de revenus sans accord C |
Somme des majorations de revenus B+C |
Somme des majorations de revenus dans le chef de tiers D |
|||||
| Salaires d'origine étrangère | IPP | 2.305 | € 30.262.419,38 | € 12.336.555,90 | € 42.598.975,28 | € 18.481,12 | 23% | 9.883 | 4.997 | |
| Frais-CA | IPP | 8.624 | € 44.234.304,28 | € 8.701.936,12 | € 52.936.240,40 | € 6.138,25 | 71% | 12.195 | 6.183 | |
| ISOC | 4.332 | € 89.214.117,19 | € 18.722.134,33 | € 107.936.251,52 | € 9.623.017,31 | € 27.137,41 | 58% | 7.419 | 3.952 | |
| Marge bénéficiaire | IPP | 1.543 | € 13.561.320,02 | € 632.483,13 | € 14.193.803,15 | € 9.198,84 | 74% | 2.086 | 1.056 | |
| ISOC | 4.020 | € 56.445.191,34 | € 13.199.067,54 | € 69.644.258,88 | € 10.147.293,05 | € 17.324,44 | 66% | 6.105 | 3.098 | |
| Unaudited taxpayers | IPP | 323 | € 1.615.489,31 | € 107.570,62 | € 1.723.059,93 | € 5.334,55 | 68% | 473 | 239 | |
| ISOC | 287 | € 4.398.348,32 | € 83.826,89 | € 4.482.175,21 | € 352.160,49 | € 16.844,38 | 47% | 611 | 312 | |
| Facturation grossiste | IPP | 8 | € 53.433,45 | € 35.625,48 | € 89.058,93 | € 11.132,37 | 50% | 16 | 8 | |
| ISOC | 71 | € 1.452.033,18 | € 12.500,00 | € 1.464.533,18 | € 724.009,74 | € 30.824,55 | 23% | 312 | 159 | |
| Total | 21.513 | € 241.236.656,47 | € 53.831.700,01 | € 295.068.356,48 | € 20.846.480,59 | € 14.684,83 | 55% | 39.100 | 20.004 | |
1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.
2 En contributions directes, les contrôles sont comptabilisés sur base des déclarations et non sur base du nombre de contribuables.
3 En règle générale, un contrôle porte sur plusieurs exercices d’imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables.
En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :
- Ia revendication d'une exonération à l'impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d'origine étrangère (Salaires d’origine étrangère);
- un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
- une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
- dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
- des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).
2.1.10 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - TVA
| Contrôles productifs | Totalité des contrôles | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôt | Nombre d'ordres de recouvrement encodés A |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires B |
Montant de la TVA à recouvrer C |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires par ordre de recouvrement B/A |
Montant de la TVA à recouvrer par ordre de recouvrement C/A |
% des ordres de recouvrement encodés qui ont été productifs A/D |
Tous les ordres de recouvrement encodés2 D |
|
| Frais-CA | TVA | 90 | € 588.758,97 | € 536.493,25 | € 6.541,77 | € 5.961,04 | 74% | 122 |
| Marge bénéficiaire | TVA | 2.404 | € 25.602.424,52 | € 11.325.248,90 | € 10.649,93 | € 4.711,00 | 75% | 3.216 |
| Unaudited taxpayers | TVA | 311 | € 651.633,99 | € 936.785,03 | € 2.095,29 | € 3.012,17 | 68% | 458 |
| Facturation grossiste | TVA | 85 | € 619.010,80 | € 430.301,28 | € 7.282,48 | € 5.062,37 | 44% | 192 |
| Total | TVA | 2.890 | € 27.461.828,28 | € 13.228.828,46 | € 9.502,36 | € 4.577,45 | 72% | 3.988 |
1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.
2 En TVA, il y a un seul ordre de recouvrement par assujetti même s’il porte sur plusieurs années.
En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :
- un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
- une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
- dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
- des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).