Par revenu cadastral l'on entend le revenu normal net annuel. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur base des valeurs locatives normales nettes fixé à l'époque de référence déterminée à l'article 486 (CIR 1992). Actuellement, la période de référence est encore celle du 1 janvier 1975. Le revenu cadastral non indexé est "gelé" et ne tient par conséquent nullement compte de l'évolution des loyers ni de la hausse des prix de ventes des biens immobiliers.

Le revenu cadastral n'est pas un impôt. Il sert de base au calcul du précompte immobilier, l'impôt que chaque propriétaire d'un bien immobilier sis en Belgique doit annuellement payer.

Définitions

RC global = RC imposable + RC non imposable

RC imposable = RC repris au rôle pour la perception du précompte immobilier

Bâti ordinaire = bâti autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage (ex: parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes)

En 2014, l'AGDP a envoyé 182.336 bulletins de notification d’un nouveau revenu cadastral. Le tableau donne l’évolution du nombre de bulletins envoyés en distinguant ceux qui sont confectionnés par un procédé automatique et ceux qui sont confectionnés manuellement.

Définition

Un bulletin de notification est une lettre envoyée à un propriétaire pour lui notifier son revenu cadastral.

En 2014, 68,35% des réclamations contre le précompte immobilier introduites ont été traités dans un délai de 3 mois à partir de leur date d'introduction. En 2013, 66,84% des réclamations contre le précompte immobilier avaient été traités dans les délais. Malgré une légère augmentation des réclamations introduites (+ 4%), l'AGDP en a traité davantage dans les délais en 2014.

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale, la publicité hypothécaire, qui peut revêtir trois formes:

• la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
• l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription d'hypothèque;
• la mention marginale qui est une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription; exemple: dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités autrefois effectuées par recopiage manuel sont depuis quelques années réalisées par scannage des documents. Les transactions représentent le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.

Ce tableau concerne les statistiques des hypothèques immobilières.

En ce qui concerne les hypothèques maritimes et fluviales, l’Administration a immatriculé 95 bateaux de navigation intérieure et enregistré 8 navires de mer dont 1 dans le registre des affrètements à coque nue.

Les refinancements des crédits hypothécaires ainsi que la réforme en Region flamande du "woonbonus" à partir de 2015 sont responsables de l'augmentation du nombre de transcriptions, d’inscriptions, de mentions marginales et de demandes de renseignements.

¹ Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux:

• actes administratifs enregistrés,
• actes sous seing privé
• jugements présentés,
• actes inscrits au répertoire des huissiers de justice.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données pour 2014 d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des notaires connaît une légère augmentation de 29.828 unités soit + 3,55 % en comparaison de 2013. Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des huissiers de justice a, lui, diminué de 182.532 unités soit -8,28 %.

Définitions

Les actes administratifs sont ceux passés par les autorités administratives, ceux passés par les bourgmestres ou par les comités d'acquisition par exemple.

Parmi les jugements présentés à l'enregistrement certains donnent lieu à la perception de droits d'enregistrement et requièrent dès lors l'accomplissement de cette formalité. Exemple : le jugement qui ratifie la vente d'un immeuble; les autres ne sont pas enregistrés.

¹ Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux demandes de restitutions en matière de succession.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données pour 2014 d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

Tant au sein de la Documentation patrimoniale qu’au sein des autres Administrations générales du SPF Finances, les agents qui doivent pouvoir retrouver les ayants droit dans les dossiers de restitution introduits au nom d’une personne décédée disposent d’un module eSUCC CONSULT.

En 2012, le module eSUCC CONSULT affichait 78.491 consultations. En 2013, 50.062 consultations se sont ajoutées à ce montant, une augmentation importante suivie d'une nouvelle augmentation non négligeable de 29.860 consultations en 2014.

Définitions

eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées possédant un bien situé en Belgique.

L'indice permet de calculer l'évolution des prix des maisons et des appartements. L'AGDP a choisi le premier trimestre 2003 comme période de référence parce que c'est depuis lors qu'elle dispose de données électroniques complètes pour ces calculs.

Les valeurs moyennes sont calculées pour toutes les habitations, vendues et non vendues.

Le nombre total de biens vendus a augmenté notablement pour tous les types de biens et dans les trois Régions.

Le nombre d’habitations vendues en 2014 a connu une hausse remarquable. Les ventes de villas ont augmenté de 15 %, celles de maisons de 12 % et celles d'appartements de 10 %.

L’inflation est restée à un niveau bas et les taux hypothécaires ont continué à diminuer, de sorte que les acheteurs potentiels pouvaient emprunter à prix bas. Pendant le dernier trimestre, cette conjoncture stimulante a été renforcée par la perspective de voir disparaître la règlementation fiscale relative au bonus logement.

¹ Chiffres arrêtés fin juin 2014 suite au transfert des compétences des comités d'acquisition aux Régions à partir du 1er juillet 2014.