AGISI

Dans le cadre de leurs enquêtes, lorsque des agents constatent des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d'informer - après avoir reçu l'accord du directeur régional compétent - les autorités judiciaires pour y donner une suite utile.

Cette information est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers).

AGPR

Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est passé de 11 en 2013 à 17 en 2014.

Les plaintes concernent surtout les cas de faux en écriture, violation des dispositions du Code des sociétés et des dispositions fiscales, insolvabilité frauduleuse, fraude fiscale, abus de biens sociaux, ...