¹ Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux:

• actes administratifs enregistrés,
• actes sous seing privé
• jugements présentés,
• actes inscrits au répertoire des huissiers de justice.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données pour 2014 d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des notaires connaît une légère augmentation de 29.828 unités soit + 3,55 % en comparaison de 2013. Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des huissiers de justice a, lui, diminué de 182.532 unités soit -8,28 %.

Définitions

Les actes administratifs sont ceux passés par les autorités administratives, ceux passés par les bourgmestres ou par les comités d'acquisition par exemple.

Parmi les jugements présentés à l'enregistrement certains donnent lieu à la perception de droits d'enregistrement et requièrent dès lors l'accomplissement de cette formalité. Exemple : le jugement qui ratifie la vente d'un immeuble; les autres ne sont pas enregistrés.