¹ Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux demandes de restitutions en matière de succession.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données pour 2014 d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

Tant au sein de la Documentation patrimoniale qu’au sein des autres Administrations générales du SPF Finances, les agents qui doivent pouvoir retrouver les ayants droit dans les dossiers de restitution introduits au nom d’une personne décédée disposent d’un module eSUCC CONSULT.

En 2012, le module eSUCC CONSULT affichait 78.491 consultations. En 2013, 50.062 consultations se sont ajoutées à ce montant, une augmentation importante suivie d'une nouvelle augmentation non négligeable de 29.860 consultations en 2014.

Définitions

eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées possédant un bien situé en Belgique.