1.3.27 - Produits des successions en déshérence (en euros)

Produits des successions en déshérence (en euros)
Nature 2012 2013 20141
Actifs nets 18.922.412 19.706.595 -
Droits versés aux Régions 3.967.245 5.720.804 -

1 Les Services patrimoniaux ne peuvent pas fournir des chiffres complets pour 2014. Suite à la restructuration, les Services patrimoniaux n'ont plus accès aux données des bureaux de Recettes domaniales qui ont été intégrés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Pour 2015, les chiffres couvriront à nouveau toute la Belgique.

 

Les actifs nets des successions peuvent fluctuer lorsque l’Administration découvre des actifs ou passifs complémentaires après le dépôt initial de la succession.