2.1.10 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - TVA
| Contrôles productifs | Totalité des contrôles | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôt | Nombre d'ordres de recouvrement encodés A |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires B |
Montant de la TVA à recouvrer C |
Montant de la majoration du chiffre d'affaires par ordre de recouvrement B/A |
Montant de la TVA à recouvrer par ordre de recouvrement C/A |
% des ordres de recouvrement encodés qui ont été productifs A/D |
Tous les ordres de recouvrement encodés2 D |
|
| Frais-CA | TVA | 90 | € 588.758,97 | € 536.493,25 | € 6.541,77 | € 5.961,04 | 74% | 122 |
| Marge bénéficiaire | TVA | 2.404 | € 25.602.424,52 | € 11.325.248,90 | € 10.649,93 | € 4.711,00 | 75% | 3.216 |
| Unaudited taxpayers | TVA | 311 | € 651.633,99 | € 936.785,03 | € 2.095,29 | € 3.012,17 | 68% | 458 |
| Facturation grossiste | TVA | 85 | € 619.010,80 | € 430.301,28 | € 7.282,48 | € 5.062,37 | 44% | 192 |
| Total | TVA | 2.890 | € 27.461.828,28 | € 13.228.828,46 | € 9.502,36 | € 4.577,45 | 72% | 3.988 |
1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.
2 En TVA, il y a un seul ordre de recouvrement par assujetti même s’il porte sur plusieurs années.
En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :
- un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
- une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
- dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
- des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).