2.1.10 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - TVA

Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - TVA
  Contrôles productifs Totalité des contrôles
  Impôt Nombre d'ordres de recouvrement encodés
A
Montant de la majoration du chiffre d'affaires
B
Montant de la TVA à recouvrer
C
Montant de la majoration du chiffre d'affaires par ordre de recouvrement
B/A
Montant de la TVA à recouvrer par ordre de recouvrement
C/A
% des ordres de recouvrement encodés qui ont été productifs
A/D
Tous les ordres de recouvrement encodés2
D
Frais-CA TVA 90 € 588.758,97 € 536.493,25 € 6.541,77 € 5.961,04 74% 122
Marge bénéficiaire TVA 2.404 € 25.602.424,52 € 11.325.248,90 € 10.649,93 € 4.711,00 75% 3.216
Unaudited taxpayers TVA 311 € 651.633,99 € 936.785,03 € 2.095,29 € 3.012,17 68% 458
Facturation grossiste TVA 85 € 619.010,80 € 430.301,28 € 7.282,48 € 5.062,37 44% 192
Total TVA 2.890 € 27.461.828,28 € 13.228.828,46 € 9.502,36 € 4.577,45 72% 3.988

1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.

2 En TVA, il y a un seul ordre de recouvrement par assujetti même s’il porte sur plusieurs années.

En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :

  • un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
  • une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
  • dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
  • des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).