Missions du CAF

Il s’agit, d’une part, de la coopération avec les entités extérieures concernées (SPF Justice et ministère public, SPF Economie, Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), Direction Judiciaire Serious Organized Crime (DJSOC), OCDE, Groupe d’action financière (GAFI)… ) et d’autre part, dela coordination interne au sein du SPF Finances.

Le CAF est le point de contact unique pour les matières suivantes : una via, transaction pénale fiscale, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (e.a. rôle de compliance officer). Le CAF dispose en son sein d'une cellule de lutte contre les paradis fiscaux.

Le CAF centralise toutes les informations d’indices de fraude fiscale constatées dans les dossiers judiciaires par les magistrats du ministère public (parquets et auditorats du travail) et la CTIF. En 2014, le CAF a reçu 341 informations des parquets, 448 informations des auditorats du travail et 202 informations de la CTIF.

Le CAF coopère avec le réseau d’expertise en matière économique, financière et fiscale (ECOFINFISC) du Collège des procureurs généraux, sur base de la loi una via. L’objectif de cette loi una via est le traitement unique et uniforme des dossiers fiscaux dans le respect du non bis in idem. Le principe vise l’interdiction du cumul des sanctions et des poursuites pour un même fait répréhensible.

Le CAF est le point de contact du SPF Finances vis-à-vis de la Justice en matière de transaction pénale fiscale. Ce procédé permet au ministère public de proposer à l’auteur d’une infraction, sous certaines conditions, de mettre fin aux poursuites pénales engagées à son encontre par le paiement d’une somme d’argent.

Le CAF dispose d’une cellule de lutte contre les paradis fiscaux qui analyse les nombreux paiements effectués à des paradis fiscaux par des sociétés belges. La cellule de lutte contre les paradis fiscaux met en place un centre d’excellence en matière de paradis fiscaux que d’autres services (internes et externes) peuvent consulter. Elle collabore avec la cellule Prix de transfert de l’Administration générale de la Fiscalité dans le cadre du contrôle adéquat des prix de transfert.

Le CAF optimalise les échanges d’informations avec la CTIF et assure le rôle de compliance officer du SPF Finances vis-à-vis de celle-ci au niveau des indices de soupçons de blanchiment de capitaux découverts par des collaborateurs du SPF Finances dans l’exercice de leurs missions.

Le CAF assure le suivi des travaux du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il participe à la 4e évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI et répond à ce titre aux questions en matière de conformité technique, d’effectivité et d’analyse de la menace de blanchiment de capitaux.

Le CAF participe aux travaux de l’OCDE sur le GT 10 Tax Crimes and other crimes et le GT 11 Aggressive Tax Planning afin d’aider les gouvernements :

• à répondre plus rapidement aux risques fiscaux ;
• à identifier les tendances et les caractéristiques vécues par certaines administrations fiscales ;
• à partager leurs expériences dans le traitement des risques fiscaux.

Le CAF suit de près quatre actions dans le cadre du plan d’action Base Erosion and Profit Shifting de l’OCDE qui en compte quinze :

• l’action 2 qui concerne les hybrid mismatches ou comment neutraliser les effets de structures qui seraient traitées différemment par deux administrations fiscales ;
• l’action 3 relative aux législations touchant les sociétés étrangères contrôlées ;
• l’action 4 qui concerne les déductions d’intérêts ;
• l’action 12 relative aux Mandatory Disclosure Rules visant plus de transparence et un rapportage obligatoire de certaines transactions.

Le CAF participe au Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le CAF collabore au Plan National de Sécurité en matière de criminalité économique et financière.

Le CAF coopère avec les diverses autorités publiques telles que l’ONSS, le Service d’information et de recherche sociale (SIRS), le SPF Justice et le SPF Affaires Etrangères… en vue d’un meilleur échange de renseignements.

Le CAF participe à la plateforme Traite des Êtres Humains et à la Cellule de lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

Le CAF répond aux questions parlementaires touchant aux attributions du CAF.

Le CAF participe à des séminaires en relation avec le core business du CAF.

Le CAF forme les stagiaires du SPF Finances.