Le « représentant en douane »¹ ( jusqu’alors dénommé « agent en douane » par l’Administration générale des Douanes et Accises) peut, depuis la publication de cette loi, agir en tant que représentant direct, à savoir au nom et pour le compte du mandant.
Jusqu’alors, il pouvait uniquement agir en tant que représentant indirect, c’est-à-dire en son nom pour le compte d’un mandant. L’avantage de la représentation directe est qu’il n’existe plus aucune responsabilité solidaire dans le chef de l’agent en douane pour ce qui concerne les éventuelles dettes douanières de son client.

Les « sanctions administratives » permettent à la douane d’imposer des sanctions aux opérateurs économiques d’une autorisation de régime douanier ou accisien lorsque ceux-ci ne respectent pas les prescriptions imposées par ces régimes. Ces sanctions consistent dans le retrait ou la suspension de l’autorisation.

¹ Personne physique ou morale qui agit à titre professionnel auprès de l’Administration générale des Douanes et Accises et dont le rôle est d’effectuer les formalités douanières ou fiscales pour autrui.