4.4.1 - Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession

Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession
  Civil 2012 Civil 2013 Civil 2014 Correctionnel 2012 Correctionnel 2013 Correctionnel 2014 Commerce 2012 Commerce 2013 Commerce 2014
Affaires en suspens au 1er janvier 676 627 589 2 3 2 84 72 59
Affaires introduites au cours de l'année 163 195 152 3 1 0 2 3 0
Affaires apurées au cours de l'année -212 -233 -427 -2 -2 -1 -14 -16 -13
Affaires en suspens au 31 décembre 627 589 314 3 2 1 72 59 46

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.