4.2.1 - Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2014 traitées par l'AG Perception et Recouvrement

Evolution du nombre d'affaires en suspens en 2014 traitées par l'AG Perception et Recouvrement
  Civil Correctionnel Commerce Total
Affaires en suspens au 01.01.2014 2.774 91 1.534 4.399
Nouvelles affaires 1.247 33 2.120 3.400
Jugements - arrêts 2.083 73 2.335 4.491
Affaires en suspens au 31.12.2014 1.972 133 1.203 3.308

Les données chiffrées de l'AGPR concernent uniquement les affaires dans lesquelles il a été fait appel à l'intervention d'un avocat du Département.

Lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières (comme c'est souvent le cas dans les procédures d'insolvabilité), le receveur agit directement et le dossier n'est pas statistiqué comme une affaire judiciaire.

La diminution du nombre de nouvelles affaires judiciaires (3.400 en 2014 contre 4.473 en 2013) peut s'expliquer du fait qu'avec la création des services juridiques au 01/07/2014, les compétences des anciens cellules juridiques (CD) et services d'instances (TVA), chargés du contentieux judiciaire, et des services équivalents du recouvrement non-fiscal, ont été regroupées. Par conséquent, on ne décerne plus qu'une seule citation pour les CD et la TVA à la fois, là où, auparavant, il y avait deux affaires judiciaires distinctes. En outre, depuis le 01/07/2014, on utilise une nouvelle base de données, le Workflow Requêtes, ce qui conduit à une correction dans les données chiffrées.