3.2.2 - Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord

Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord
  Avec accord 2012 Sans accord 2012 Avec accord 2013 Sans accord 2013 Avec accord 2014 Sans accord 2014
Impôts sur les revenus Augmentation de la base imposable 11 % 89 % 23 % 77 % 38% 62%
TVA Taxe et amendes 8 % 92 % 4 % 96 % 5% 95%

En matière d'impôts sur les revenus, les augmentations de base imposable en 2014 ont été réalisées pour 38% avec accord.

C'est le plus haut pourcentage depuis 2002.

En ce qui concerne la TVA, le pourcentage des suppléments avec accord relatif aux taxes et aux amendes reste modeste en 2014 avec 5 % du total, soit une légère augmentation par rapport à 2013.