1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2014

Activités concernant les formalités hypothécaires en 2014
Région Documents scannés Pages scannées Transactions créées
Région de Bruxelles-Capitale  43.340  457.556 54.731
Région flamande  318.226  2.860.070 442.506
Région wallonne  163.780  1.261.163 224.080
Total  525.346  4.578.789 721.317

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale, la publicité hypothécaire, qui peut revêtir trois formes:

  • la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
  • l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription d'hypothèque;
  • la mention marginale qui est une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription; exemple: dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités autrefois effectuées par recopiage manuel sont depuis quelques années réalisées par scannage des documents. Les transactions représentent le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.